CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Conditions de réservation
Un acompte devra être réglé à la réservation. La date ne sera bloquée qu’après réception de cet acompte. L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la séance (ou du pack), il manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties du contrat. Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la signature du contrat. Une fois ce délai écoulé, la séance est devenue définitive pour les 2 parties.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement de la somme versée. Cependant, aucun remboursement ne pourra être réclamé si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avant l’expiration du délai de rétractation.
A défaut de paiement dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.
Propriété intellectuelle
Toute réalisation photographique confère au photographe des droits de propriété artistiques, patrimoniaux et moraux tels que définis par le code de la propriété intellectuelle. En choisissant une prestation photographique, le modèle ne devient pas propriétaire des droits d’utilisation des images qu’il reçoit et bénéficie donc uniquement d’un droit de reproduction et d’utilisation des photos dans un but privé et non lucratif. Il n’a pas autorisation de vendre les photos ou les utiliser à titre commercial.
La photographe ne cède pas de fichiers image bruts non retravaillés ou sous format RAW. Durant la séance, il est formellement interdit de prendre des photos avec un téléphone, une tablette ou un appareil photo sauf accord préalable avec la photographe.
Droit à l’image
Le client autorise par la signature, Anne Del Socorro à utiliser les images et les reproductions sur son site et galeries web, pour la promotion de son activité, l’utilisation pour des concours photographiques ou des expositions d'art, ou pour l'affichage à l'intérieur de son studio. Le client assume la responsabilité de cette autorisation pour tous les participants à la séance. Dans le cas d’une publication de photos, les éventuels commentaires ou légendes, ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou la réputation du photographe ainsi que des personnes représentées sur les photos. Le nom du photographe devra être indiqué en accompagnement des photos publiées. Le client n’est pas autorisé à modifier les photos réalisées sous quelque forme que ce soit. L’autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du jour de la signature renouvelable par tacite reconduction.
Délai de livraison
Dans les jours suivants la séance, vous sera proposé un rendez-vous de découverte des photos de votre séance. Vous pourrez donc faire vos achats parmi ces photos en indiquant les numéros à la photographe. Les photos sélectionnées par vos soins seront ensuite retouchées pour vous être envoyées dans le format que vous aurez choisi.
Le délai de traitement des images et d’envoi des photos en téléchargement sera d’environ 10 à 15 jours après réception de votre choix. Le délai de traitement et de réception des produits photo (livres, coffrets, toiles, agrandissements) est d’environ 1 mois. Les produits seront récupérés sur place au studio.La photographe, Anne Del Socorro ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.
Tarifs
Les prix sont ceux valables à la date de la commande.
Déplacements
Les séances photo se déroulent soit au studio photo soit en extérieur dans le 8ème ou 9ème arrondissement de Marseille sans supplément. Il est possible d’effectuer des déplacements uniquement pour les personnes habitant au-delà de 30 km autour de Marseille et selon les disponibilités du photographe. Des frais de déplacement de 0,50 cts par kilomètre au départ du studio aller-retour ainsi que défraiement des péages seront appliqués en supplément. En cas de déplacement, il vous faudra convenir à l’avance avec la photographe des accessoires et fonds éventuels à transporter pour le jour de la séance.
Conditions d’annulation
Si la photographe ne peut pas honorer le contrat pour cas de force majeure (accident, maladie…), et sans possibilité de décaler la date, l’acompte sera reversé aux clients dans sa totalité.
En cas d’annulation de la séance par les clients, conformément aux dispositions légales et sauf cas de force majeure (évènements imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations - La partie invoquant un cas de force majeur devra en apporter la preuve), le montant de l’acompte ne sera pas remboursé. Il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.
Limites de responsabilité
Si des personnes destinées à être photographiées ne peuvent pas ou ne sont pas disposées à coopérer lors de la séance. Il pourra être envisagé une reprogrammation de la session photo si besoin. Les frais de séance devront dans ce cas être réglés une seconde fois.
Problèmes techniques
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou informatique ou d’un incident quelconque empêchant Anne Del Socorro de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de modèle difficile, le nombre total de photos de la galerie pourrait se retrouver réduit sans qu’aucun remboursement ne puisse être réclamé par le client.
Litige
Le recours au service consommateur :
En cas de désaccord/litige concernant un service ou un produit lié à La société, le client consommateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client par mail : annephotos@hotmail.com
Le recours auprès du médiateur : À compter du 1er janvier 2016, si après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service consommateur, une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont nous relevons, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable :
Coordonnées du médiateur : M. Dominique COULON
Adresse postale pour l'envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines
Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr